Pour affirmer et garantir l’exercice effectif des droits et libertés individuels des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la loi du 2 janvier 2002, plus connue sous l’appellation loi 2002 2, a rénové en profondeur tous les secteurs concernés. Elle a rendu obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge. Il s’agit entre autres de différents outils de planification, d’évaluation et de contrôle des ESSMS.
La loi 2002 2 place ainsi la personne âgée et la personne en situation de handicap, mais aussi leur famille, au cœur des reformes. L’exercice des droits et libertés individuels se doit d’être garanti à toute personne prise en charge par des ESSMS. Cette loi tend en effet à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Découvrez à travers cet article la loi 2002 2 en résumé.
La loi 2002 2 pour promouvoir et affirmer les droits des usagers
La loi 2002 2 instaure une meilleure affirmation de la place de l’usager et de sa famille, de ses droits et libertés à travers :
- le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
- le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes ;
- une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, respectant son consentement éclairé ;
- la confidentialité des informations le concernant ;
- l’accès à toute information relative à sa prise en charge ;
- une information sur ses droits fondamentaux et les voies de recours ;
- sa participation à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.
Les outils pour atteindre ces orientations formulées par la loi 2002 2
En créant des outils permettant une planification plus efficiente des ESSMS, la loi du 2 janvier 2002 a pour ambition d’améliorer les techniques de pilotage du secteur. Plusieurs outils sont alors obligatoires dans les ESSMS. La loi 2002 2 introduit également de nouvelles instances.
Le livret d’accueil
Il informe sur le droit des personnes accueillies et tous les services mis à leur disposition. La charte des droits et des libertés ainsi que le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement se doivent d’être annexés à ce livret d’accueil.
Le contrat de séjour
Il est établi lors de l’admission et remis à chaque usager et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission. Le contrat de séjour détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel.
Le projet d’établissement (ou de service)
Par la loi 2002 2, le projet d’établissement devient une garantie de droit pour la personne accueillie ainsi qu’à son entourage. Établi pour une durée de 5 ans, le projet d’établissement comprend la description des services, l’organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations, ainsi que l’évaluation.
Le conciliateur ou médiateur
Cette instance intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage et l’établissement. La liste des conciliateurs qualifiés est fixée par le Préfet et le Président du Conseil général.
Le conseil de vie sociale (CVS)
Le CVS est institué pour mieux associer les personnes accueillies à leur prise en charge. Ce conseil a pour rôle d’informer les usagers de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie dans l’établissement.
La loi 2002 2 en résumé révise également la coordination entre les différents acteurs. Ainsi, elle clarifie les relations entre l’État et les départements, les modalités de coopération entre établissements, ainsi que les relations entre les décideurs et les établissements.
