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CABINET OULAD

La convention tripartite en EHPAD

La création et le fonctionnement des Établissements d’Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) sont encadrés par la loi. Entre autres, la signature d’une convention tripartite en EHPAD est un préalable justement à l’obtention du statut d’EHPAD. Cette convention tripartite est devenue obligatoire depuis 2002 afin d’apporter toutes les garanties d’une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.

Comme son nom l’indique, la convention tripartite en EHPAD est un contrat signé entre trois parties : l’exploitant de l’établissement (gestionnaire), le Conseil Général (État) et les agences régionales de santé (ARS). Comme dans tout contrat, chacune des parties doit être en accord avec l’intégralité des termes et des obligations pour que le contrat soit conforme et légal.

Qu’est-ce que la convention tripartite en EHPAD ?

Si elle a été instituée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, la mise en place des conventions tripartites s’inscrivait déjà dans le cadre de la réforme de la tarification et du financement des EHPAD, introduite dans la réglementation en avril 1999.

Que cela soit pour une nouvelle construction, une rénovation ou une extension, il est nécessaire pour un établissement (et l’organisme gestionnaire) d’obtenir la convention tripartite. Elle constitue une condition nécessaire à l’ouverture d’un EHPAD, qu’il soit privé ou public. Elle peut aussi certifier la transformation d’une maison de retraite classique en un EHPAD. L’accord est signé pour 5 ans et reconduit après contrôle.

De façon générale, la convention tripartite en EHPAD définit les conditions de financement de l’établissement sur plusieurs aspects, tels que le plan budgétaire, la qualité de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des soins qui sont prodigués à ces dernières. Par ailleurs, elle précise les objectifs et les modalités de l’évaluation de la maison de retraite. Cette dernière prend en retour des engagements d’amélioration et de développement de l’offre aux résidents. Elle négocie aussi le financement des mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre pour ce faire (recrutements, formation du personnel, aménagement des locaux, etc.).

Quels sont les objectifs de la convention tripartite en EHPAD ?

La convention tripartite en EHPAD vise à garantir des services de qualité dans un hébergement adapté aux besoins des résidents. On parle alors d’établissement conventionné. La convention résulte d’un partenariat de confiance entre les 3 parties signataires.

Elle permet également à l’État de réguler le nombre d’hébergements tout comme les tarifs, et de garantir des soins de qualité dans la prise en charge de la dépendance. Il faut noter que la convention tripartite en EHPAD comprend les tarifications des services auxquelles correspondent des aides financières spécifiques. Elles se réfèrent au tarif d’hébergement, au tarif dépendance et au tarif soins.

La convention tripartite en EHPAD inspire le contenu du projet d’établissement. Ce dernier est élaboré en concertation avec les résidents, le personnel, les intervenants extérieurs, ainsi que les organismes de contrôle de la maison de retraite.

Convention tripartite EHPAD : modèle

La convention tripartite en EHPAD existe en deux modèles. Il y a le modèle de convention tripartite initiale qui est la première convention tripartite signée par l’établissement lors de la mise en place de cet outil, ou convention tripartite d’ouverture d’un nouvel établissement. Et puis il y a le modèle de renouvellement de la convention tripartite (convention dite de « deuxième génération »).

Depuis le 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont commencé à remplacer les conventions tripartites. La mise en place des CPOM a pour but de faciliter la gestion et harmoniser les objectifs des EHPAD d’un même exploitant grâce au contrat mutualisé. De plus, ils accordent au gestionnaire une plus grande liberté dans la gestion de son budget.

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